CONDITIONS GENERALES CREASTYLE-PRO

Conditions Générales de Vente

En cas d'indisponibilité prolongée d'un article, il sera proposé à l'acheteur un article de substitution ou à défaut, l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

XIII - TRANSFERT DE PROPRIETE
Creastyle-Pro conserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'au parfait encaissement des sommes dues par l'acheteur dans le cadre de la transaction, frais de transport et accessoires inclus. Le transfert de propriété d'un bien acheté à Creastyle-Pro, par le biais de son site internet, à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Creastyle-Pro. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

XIV - CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande devra être effectuée à notre magasin. Aucune commande au téléphone ne sera prise en compte.

XV - DONNEES RELATIVES A L'ACHETEUR
Toute commande reglée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
 Creastyle-Pro décline toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs de saisie du client et des des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une mauvaise adresse de livraison.
 Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

XVI - EXPEDITION DES COMMANDES
Toute commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par Creastyle-Pro, à condition que le règlement ait été partiellement ou totalement perçu, qu’un accord de réglement à échéance n’ait été convenu. Les délais figurants dans les fiches articles sont mentionnés à titre indicatif. Les commandes récupérables en magasin et payées d'avance, devront être réclamées au plus tard un an après leur enregistrement.

XVII - NON EXPEDITION DES COMMANDES POUR CAS FORTUITS
Creastyle-Pro ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat conclu pour les motifs suivants :
Rupture de stock, indisponibilité de la marchandise, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et communications, inondation, incendie... Le Service Creastyle-Pro n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des articles. En cas d'indisponibilité d’un article commandé, notamment du fait des fournisseurs et des fabricants, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées ( intervenant dans les 30 jours ) au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de article de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec Creastyle-pro. En cas d'impossibilité d'échange, Creastyle-pro se réserve le droit d'annuler la commande de l’acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées

.XVIII - FRAIS DE PORT
Toute transaction implique la facturation de participation aux frais de port. La somme à payer sera clairement stipulées sur le bon de commande. En cas de retour de marchandise pour échange, les frais de port seront facturés une deuxième fois.
 En cas d'annulation de la commande après l'expédition, les frais de ports engagés pour l'envoi de cette dernière seront déduits des sommes remboursées.


XIX - MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, mandat cash. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront reconsidérés, à partir de la date d'enregistrement du paiement. Lors d'un paiement
par carte, celle-ci ne sera débitée qu'au moment de l'expédition de la commande.

XX - SOLDE DU PAIEMENT
Sauf accord préalable, l'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf contre indication sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Creastyle-Pro se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

XXI - OBLIGATIONS RECIPROQUES
L’acheteur garantit qu'il dispose, au vu de la loi, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
Le Service Creastyle-Pro se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Creastyle-Pro ne saurait être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Le Service Creastyle-Pro rappelle à l’acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

XXII - LIVRAISON
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité de la marchandise aura été expédiée et reçue par l’acheteur et qu'elle sera intégralement acquittée du paiement des articles et de la participation aux frais de port. Cependant, toute commande payée mais non récupérée et non réclamée, malgrè les différentes relances de notre service client, passé un délai de 1 an sera considérée comme soldée. Pour les livraisons outre-mer, ou à l'étranger, une majoration ( en fonction des 
tarifs de la poste en vigueur ), sera pérçue, avant l'expédition de la commande
. Les délais mentionnés sur le site sont mentionnés, à titre indicatif.
Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Le choix du mode de transport reviendra à Creastyle-Pro, en fonction du poids et du volume des articles. Il est rappellé à l’acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. L’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier ( accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur ) par simple courrier à : Creastyle-Pro, Service Creastyle-Pro, 12, Avenue Emile Aillaud 91350 Grigny. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur. Le Service Creastyle-Pro effectuera tous les recours nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou l’acheteur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
 Creastyle-Pro ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ( grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications ).

XXIII - DELAIS DE LIVRAISON
La livraison est généralement effectuée dans un délai de 8 à 21 Jours après reception du réglement,  pour les commandes internet ou à distance, et de 2 à 3 semaines, à compter de la réception du réglement de toutes les sommes dues. En cas de retard de livraison du fait du transporteur, dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier électronique, il est suggéré à l’acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients par courrier électronique à l'adresse suivante : info@Creastyle-Pro.com (cf. Art.10 - 10.9)

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