CONDITIONS GENERALES CREASTYLE-PRO

Conditions Générales de Vente


Toute commande validée par l’acheteur auprès de la S.a.r.l Creastyle implique
l'acceptation des présentes conditions générales.


I - VALIDITE
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du contenu des présentes conditions de vente
qui ne nécessitent pas sa signature manuscrite, dans la mesure ou cette dernière est effectuée en ligne. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

II - APPLICATION
L’acheteur est en droit d'éditer les présentes conditions générales de vente. Ces dites
conditions sont susceptibles d'être modifiées par l'administration du Service Creastyle-Pro à tout moment.
Les conditions en vigueur seront celles consultables sur le site lors de la validation de sa commande.

III – INFORMATIONS COMMERCIALES
Les devis acceptés et adressés à Creastyle-Pro sont soumis aux conditions suivantes :
- Identification origine et coordonnées de l'entreprise propriétaire
- Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés
- Indication du prix en Euros, Toutes Taxes Comprises ( Taux inclus de 20 % ) des articles et
coût de la participation aux frais de port
- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- Les délais sont indiqués à titre indicative.
- Les devis sont valables pour les quantités annoncées par le demandeur, en cas de diminutions
de ces dernières, un nouveau devis devra être établi.
- Les devis on une durée maximum de validité de 2 mois à compter de sa date d’envoi à l’intéressé.
- Les articles qui auront fait l’objet d’un marquage conforme à la demande du client ne pourront être
ni repris, ni échangés.

IV - OBLIGATION DES PARTIES
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, en cas de transaction,l'acheteur accepte sans réserve les termes prévus dans ces dites conditions. Pour sa part, le Service Creastyle-Pro s'engage également à respecter les règles fondamentales du commerce ainsi que celles du commerce en ligne.

V - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :
- les présentes conditions générales de vente
En cas de contradiction entre les dispositions les présentes conditions prévaudront.

VI - DUREE
Les présentes conditions générales de vente entrent toujours en vigueur à la date de validation du devis ou à l’emmission du bon de commande par l'acheteur ou de l'envoi et de la réception de son titre de paiement.

VII - PREUVE DE TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Creastyle-Pro dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement article à titre de preuve.

VIII - INFORMATION SUR LES PRODUITS
Creastyle-Pro Présente sur le présent site internet, des articles à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 101-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaite acheter. Les articles achetés sur le portail Creastyle-Pro bénéficient d'une garantie légale couvrant le défaut ou vice de fabrication. 
Les photographies des articles présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Pour les articles non spécifiques ou 
même " basiques ", Creastyle-Pro se réserve le droit de livrer un article similaire, de qualité au minimum, identique à celui 
présenté, et respectant les normes Européennes en vigueur, et également le coloris.

IX - DISPONIBILITE DES ARTICLES
Les produits mises en ligne sur le site par Creastyle-Pro peuvent être assujetties à une indisponibilité temporaire ou définitive décrétée par le ou les fournisseurs. Le report éventuel des dates de disponibilité ne saurait engager notre responsabilité, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts ou indemnités de retard pour l’acheteur.

X - VALIDITE DES OFFRES
Les offres présentées sur le site Creastyle-Pro ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Creastyle-Pro se reserve le droit de modifier l'assortiment des articles, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et fabricants et d'en informer l’acheteur.

XI - CONFORMITE DES ARTICLES
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques qui illustrent les articles poposés ne sont pas contractuels. Par conséquent, la responsabilité du Service Creastyle-Pro ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des articles, ou en cas de modification de ces dernières par les fournisseurs et fabricants.
A l'exception des livraisons en France et au Luxembourg, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Creastyle-Pro.fr, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

XII - OBLIGATIONS DU VENDEUR
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un article, Creastyle-Pro en informera l’acheteur quant aux nouvelles dates annoncées par les fournisseurs et fabricants.

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